Édition du jeudi 14 octobre 2010
Dotations de l'État aux collectivités locales: le rapporteur général propose un abondement de 130 millions d'euros de la DGF et une moindre baisse des variables d'ajustement
Mercredi 13 octobre 2010, la commission des finances de lAssemblée nationale a débuté lexamen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Son rapporteur général, Gilles Carrez, a présenté plusieurs amendements portant sur les crédits de lÉtat aux collectivités locales visant, dune part, à abonder les crédits prélevés au profit des budgets locaux et, dautre part, à procéder à certaines réaffectations de ces crédits entre les différentes dotations.
Ainsi, le rapporteur souhaite modifier «labondement annuel mécanique» de 20 millions deuros du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. En effet, il constate après examen de la consommation des crédits ouverts les années précédentes que seulement 18,3 millions deuros sur les 45 millions deuros alloués à ce fonds ont été consommés. Il préfère que lautomaticité actuellement en vigueur soit remplacée par une décision annuelle et quen 2011, du fait du reliquat «excessif», les fonds ne soient pas abondés. Comme labondement du fonds est réalisé par un prélèvement sur les crédits de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), cette option permettra, si lamendement est adopté, de réduire la baisse de la DCTP.
La seconde proposition du rapporteur, dapparence très technique, consiste à accroître de 184 millions deuros lenveloppe des crédits gelés dans le cadre de lassociation des collectivités locales à la réduction des déficits publics. En effet, la réforme de la taxe professionnelle conduit à une nouvelle répartition de la fiscalité entre types de collectivités territoriales et à des réajustements de certaines compensations dexonérations fiscales existantes. Si limpact global sélève à 2.928 millions deuros, certaines compensations sont minorées. Cest le cas notamment de la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevances des mines qui, pour le gouvernement, doit être diminuée à 35 millions deuros en 2011 après prise en compte des effets de la réforme, contre 184 millions deuros sans réforme.
Or, pour Gilles Carrez, cette diminution de 149 millions deuros «qui est un élément du périmètre défini par la loi de programmation des finances publiques, doit être déployé au sein dudit périmètre, et non pas neutralisé», cest-à-dire repris dans le budget de lÉtat. Il propose donc de corriger le périmètre des crédits retenus pour appliquer la règle de stabilisation pour les trois prochaines années et de le fixer à 50.575 millions deuros et non 50.426 millions. Il complète cette mesure en affectant 115 millions deuros à une majoration de la DGF, notamment afin datténuer la réduction de la garantie de DGF et le prélèvement sur la compensation de la suppression de la part «salaires» de la TP, et 34 millions aux dotations retenues comme variables dajustement, ce qui permettrait de ramener la baisse de ces dotations de 11,22% à 7,43%.
De plus, il envisage aussi de prélever 15 millions deuros sur les réserves du fonds daide au relogement durgence (FARU) afin des les affecter à la DGF. En effet, ce fonds, créé en 2006, a été doté de 20 millions deuros par une affectation dune partie de la régularisation de la DGF au titre de 2004 et comme il connaît «une faible consommation de crédits et que fin 2015, 15 millions deuros mis à sa disposition nauront vraisemblablement pas été utilisés», il propose de rendre à la DGF 15 millions deuros. Ainsi, la DGF serait abondée au total de 130 millions deuros.
Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2